Art. 731n etc.: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 5:45 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
60 (36 %)
No
89 (54 %)
Abstain
17 (10 %)
Did not vote
34
Yes means
Concept selon les votes précedents
No means
Proposal by the minority III Kaufmann (rejet du concept)

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S5 (29 %)0 (0 %)12 (71 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total60 (36 %)89 (54 %)17 (10 %)34

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 5

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 30

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol