Vote on the whole: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 5:48 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
82 (51 %)
No
75 (47 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
39

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)24 (89 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total82 (51 %)75 (47 %)4 (2 %)39

Roll call

Yes 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 75

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 16

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 35

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol