Ch. II, al. 2: Code des obligations (Droit de la révision) (Proposition Ineichen)

National Council · Jun 1, 2011, 6:25 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
86 (64 %)
No
49 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
65
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique0005
Non inscrit0001
Total86 (64 %)49 (36 %)0 (0 %)65

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 15

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 13

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol