Art. 960b: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Jun 1, 2011, 6:38 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
53 (37 %)
No
89 (63 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
58
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fluri

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL6 (25 %)18 (75 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total53 (37 %)89 (63 %)0 (0 %)58

Roll call

Yes 53

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Non inscrit 1

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 54

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol