Art. 961d, al. 2, ch. 1: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Jun 1, 2011, 7:00 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
94 (65 %)
No
50 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
56
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (65 %)50 (35 %)0 (0 %)56

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 50

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 52

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol