Art. 963, al. 3 (vaut également pour l'art. 963a, al. 1, ch. 3): Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Jun 1, 2011, 7:26 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
95 (69 %)
No
43 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
62
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total95 (69 %)43 (31 %)0 (0 %)62

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 43

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 15

Did not take part 58

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol