Art. 962a, al. 5: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Jun 1, 2011, 7:08 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
45 (32 %)
No
94 (67 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
60
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Fluri

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL3 (13 %)20 (87 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (96 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total45 (32 %)94 (67 %)1 (1 %)60

Roll call

Yes 45

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 3

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 56

Groupe socialiste 13

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol