Art. 963a, al. 2, ch. 2: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Jun 1, 2011, 7:30 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
96 (67 %)
No
47 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
57
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL19 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total96 (67 %)47 (33 %)0 (0 %)57

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 47

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 53

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol