Art. 963b: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Jun 1, 2011, 7:47 PM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
48 (32 %)
No
102 (68 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
50
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hochreutener

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)22 (96 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total48 (32 %)102 (68 %)0 (0 %)50

Roll call

Yes 48

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 46

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol