Art. 1, al. 3: Arrête fédéral relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités (12e période de subventionnement)

National Council · Jun 14, 2011, 7:38 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
83 (50 %)
No
81 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Zemp/Häberli-Koller

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 (10.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)42 (82 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL15 (47 %)17 (53 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical6 (23 %)19 (73 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (50 %)81 (49 %)1 (1 %)35

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 31

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol