Art. 4 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011

National Council · Jun 14, 2011, 7:59 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
164 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 (10.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total164 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Did not take part 33

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol