Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2008 à 2011

National Council · Jun 14, 2011, 8:00 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
167 (100 %)
No
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Abstain
0 (0 %)
Did not vote
33

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 (10.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)33

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Did not take part 30

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol