Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011

National Council · Jun 14, 2011, 8:01 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
149 (93 %)
No
12 (7 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 (10.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (75 %)12 (25 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total149 (93 %)12 (7 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol