Art. 9 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de l’éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011

National Council · Jun 14, 2011, 8:05 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
150 (94 %)
No
9 (6 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (82 %)9 (18 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (94 %)9 (6 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 150

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol