Art. 1, al. 1 (vaut également pour l'art. 2, al. 1): Arrêté fédéral relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012.

National Council · Jun 14, 2011, 8:16 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
81 (54 %)
No
69 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
50
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aubert

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 (10.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL14 (50 %)14 (50 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (54 %)69 (46 %)0 (0 %)50

Roll call

Yes 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 69

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Did not take part 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol