Art. 3 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012.

National Council · Jun 14, 2011, 8:18 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
156 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
44

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 (10.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)44

Roll call

Yes 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Did not take part 40

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol