Restitution des fonds RPC non utilisés à la population

National Council · Jun 8, 2011, 2:35 PM · Business 10.3777

Yes
57 (30 %)
No
127 (67 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Restitution des fonds RPC non utilisés à la population

Parliamentary business: Restitution des fonds RPC non utilisés à la population (10.3777)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)33 (94 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (87 %)3 (10 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total57 (30 %)127 (67 %)6 (3 %)10

Roll call

Yes 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 1

No 127

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol