Enlever le couvercle au rachat à prix coûtant du courant vert

National Council · Jun 8, 2011, 2:41 PM · Business 11.3328

Yes
95 (49 %)
No
96 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Enlever le couvercle au rachat à prix coûtant du courant vert

Parliamentary business: Enlever le couvercle au rachat à prix coûtant du courant vert (11.3328)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)3 (9 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical3 (9 %)30 (91 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (49 %)96 (50 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Sources: National Council vote protocol