Supprimer le droit de recours des associations pour les projets en matière d'énergie

National Council · Jun 8, 2011, 2:42 PM · Business 11.3338

Yes
98 (51 %)
No
87 (46 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Supprimer le droit de recours des associations pour les projets en matière d'énergie

Parliamentary business: Supprimer le droit de recours des associations pour les projets en matière d'énergie (11.3338)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL14 (40 %)17 (49 %)4 (11 %)0
Groupe libéral-radical27 (84 %)3 (9 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (51 %)87 (46 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 14

No 87

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol