Système d'incitation pour promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur

National Council · Jun 9, 2011, 1:36 PM · Business 11.3417

Yes
100 (53 %)
No
84 (45 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Système d'incitation pour promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur

Parliamentary business: Système d'incitation pour promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur (11.3417)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL29 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical6 (19 %)23 (72 %)3 (9 %)3
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (53 %)84 (45 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 9

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol