Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne

National Council · Jun 9, 2011, 1:12 PM · Business 10.3190

Yes
60 (32 %)
No
117 (63 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne

Parliamentary business: Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne (10.3190)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL2 (6 %)27 (82 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical2 (6 %)25 (81 %)4 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (32 %)117 (63 %)9 (5 %)14

Roll call

Yes 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 117

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol