Fiscalité de l'épargne. Retenir les recettes fiscales prélevées sur les fonds italiens

National Council · Jun 9, 2011, 1:18 PM · Business 10.3959

Yes
77 (42 %)
No
102 (55 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Fiscalité de l'épargne. Retenir les recettes fiscales prélevées sur les fonds italiens

Parliamentary business: Fiscalité de l'épargne. Retenir les recettes fiscales prélevées sur les fonds italiens (10.3959)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL16 (52 %)11 (35 %)4 (13 %)4
Groupe libéral-radical5 (16 %)25 (81 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total77 (42 %)102 (55 %)5 (3 %)16

Roll call

Yes 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 5

No 102

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol