Principe du "Cassis de Dijon". Moratoire

National Council · Jun 9, 2011, 1:23 PM · Business 11.3261

Yes
88 (47 %)
No
96 (51 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (3 %)39 (98 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL7 (21 %)24 (73 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)96 (51 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 88

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

No 96

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 9

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol