Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

National Council · May 28, 2008, 6:43 PM · Business 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Yes
136 (73 %)
No
48 (26 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Stamm (na pas entrer en matière)

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Popular vote: Continuation of the free movement of people between Switzerland and the EU and extension to Bulgaria and Romania (Feb 8, 2009, Accepted · 59.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (16 %)48 (79 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (73 %)48 (26 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe radical-libéral 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 12

Groupe radical-libéral 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol