2. LOGA, Art. 61a: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Jun 9, 2011, 3:03 PM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
105 (95 %)
No
5 (5 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
90
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)32
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe PDC/PEV/PVL20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe libéral-radical17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (95 %)5 (5 %)0 (0 %)90

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 24

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 1

No 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe socialiste 17

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol