Art. 8: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

National Council · Jun 14, 2011, 5:39 PM · Business 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Yes
2 (33 %)
No
4 (67 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
194
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

Parliamentary business: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)57
Groupe socialiste00041
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)34
Groupe libéral-radical00035
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)21
Groupe bourgeois-démocratique0005
Non inscrit0001
Total2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)194

Roll call

Yes 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol