Art. 1, al. 3: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011

National Council · Jun 14, 2011, 7:41 PM · Business 10.109Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Yes
167 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 (10.109)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)33

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol