Motion to refer back: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 14, 2011, 10:47 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
95 (57 %)
No
57 (34 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Pfister Theophil (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste34 (89 %)0 (0 %)4 (11 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (81 %)4 (13 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical17 (71 %)0 (0 %)7 (29 %)11
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (57 %)57 (34 %)14 (8 %)34

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 14

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol