Art. 1, al. 1: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 14, 2011, 11:29 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
73 (48 %)
No
78 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
48
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Simoneschi-Cortesi/Moser

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL4 (14 %)23 (82 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total73 (48 %)78 (51 %)1 (1 %)48

Roll call

Yes 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

No 78

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 44

Groupe libéral-radical 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol