Art. 1, al. 2: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 14, 2011, 11:30 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
107 (69 %)
No
10 (6 %)
Abstain
39 (25 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the minority I Simoneschi-Cortesi/Moser
No means
Proposal by the minority II Neirynck

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (52 %)9 (18 %)15 (30 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)1 (4 %)7 (25 %)7
Groupe libéral-radical8 (36 %)0 (0 %)14 (64 %)13
Groupe des VERT-E-S13 (87 %)0 (0 %)2 (13 %)7
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)1
Non inscrit0001
Total107 (69 %)10 (6 %)39 (25 %)44

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 40

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol