Art. 1, al. 2: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 14, 2011, 11:31 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
93 (59 %)
No
65 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Simoneschi-Cortesi/Moser

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total93 (59 %)65 (41 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Did not take part 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol