Art. 3, let. a: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 14, 2011, 11:32 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
79 (50 %)
No
80 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pfister Theophil

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total79 (50 %)80 (50 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 79

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Did not take part 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol