Art. 3, let. d (vaut également pour l'art. 36, al. 2, let. a: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 14, 2011, 11:33 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
101 (65 %)
No
55 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müri

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total101 (65 %)55 (35 %)0 (0 %)44

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 40

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol