Art. 3, let. j: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 14, 2011, 11:35 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
96 (60 %)
No
61 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL20 (69 %)7 (24 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total96 (60 %)61 (38 %)2 (1 %)41

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 37

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol