Art. 5, al. 3: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 14, 2011, 11:53 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
95 (69 %)
No
42 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
63
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pfister Theophil

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)42 (98 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total95 (69 %)42 (31 %)0 (0 %)63

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Did not take part 59

Groupe libéral-radical 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol