Art. 11, al. 2, let. d: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 16, 2011, 11:21 AM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
122 (69 %)
No
54 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Häberli-Koller

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (69 %)54 (31 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 30

Non inscrit 1

No 54

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol