Art. 3 al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

National Council · May 28, 2008, 7:04 PM · Business 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Yes
131 (70 %)
No
55 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Stam

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Popular vote: Continuation of the free movement of people between Switzerland and the EU and extension to Bulgaria and Romania (Feb 8, 2009, Accepted · 59.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)55 (90 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (70 %)55 (29 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe radical-libéral 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol