Concept de la minorité Wasserfallen (vaut pour les art. 7, 9 à 17, 43, 44, 46, 51 et 72): Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 16, 2011, 11:22 AM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
105 (59 %)
No
70 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wasserfallen

In the Official Bulletin: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Parliamentary business: Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste30 (79 %)8 (21 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical22 (73 %)5 (17 %)3 (10 %)5
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (59 %)70 (39 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 105

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 17

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol