Art. 153, al. 5ter: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance

National Council · Jun 15, 2011, 12:14 PM · Business 10.404

Yes
155 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
45
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance

Parliamentary business: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance (10.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total155 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)45

Roll call

Yes 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 29

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol