Art. 154, al. 3: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance

National Council · Jun 15, 2011, 12:23 PM · Business 10.404

Yes
142 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
58
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance

Parliamentary business: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance (10.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)58

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Did not take part 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 14

Groupe socialiste 13

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol