Art. 157, al. 2 et 3: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance

National Council · Jun 15, 2011, 12:28 PM · Business 10.404

Yes
129 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
70
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance

Parliamentary business: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance (10.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical15 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)19
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)70

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 65

Groupe libéral-radical 18

Groupe socialiste 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol