II, ch. 4, Art. 16, al. 1bis: Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · Jun 16, 2011, 6:16 PM · Business 09.057Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Yes
61 (37 %)
No
91 (54 %)
Abstain
15 (9 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by Wehrli
No means
Rejeter la proposition Wehrli

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste30 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL9 (30 %)10 (33 %)11 (37 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (50 %)2 (50 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total61 (37 %)91 (54 %)15 (9 %)33

Roll call

No 91

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol