Art. 4, let. a: Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · Jun 16, 2011, 8:11 PM · Business 10.087Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Yes
108 (82 %)
No
21 (16 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
68
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (10.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL17 (68 %)7 (28 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)8
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total108 (82 %)21 (16 %)3 (2 %)68

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol