Art. 7, let. b: Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · Jun 16, 2011, 8:27 PM · Business 10.087Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Yes
93 (68 %)
No
44 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
63
Yes means
Proposal by the majority and the minority II Häberli-Koller
No means
Proposal by the minority I Galladé

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (10.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (68 %)44 (32 %)0 (0 %)63

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 44

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

Did not take part 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe socialiste 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol