Art. 7, let. d, ch. 1: Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · Jun 16, 2011, 8:28 PM · Business 10.087Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Yes
94 (68 %)
No
45 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
61
Yes means
Proposal by the majority and the minority II Häberli-Koller
No means
Proposal by the minority I Galladé

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (10.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (68 %)45 (32 %)0 (0 %)61

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 45

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

Did not take part 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol