Art. 10, al. 2: Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · Jun 16, 2011, 8:40 PM · Business 10.087Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Yes
97 (72 %)
No
36 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
66
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Kunz

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (10.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)35 (97 %)1 (3 %)25
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (72 %)36 (27 %)1 (1 %)66

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol