Art. 13: Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · Jun 17, 2011, 10:10 AM · Business 10.087Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Yes
99 (64 %)
No
55 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (10.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total99 (64 %)55 (36 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 55

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol