Section 6 (Art. 18-21): Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · Jun 17, 2011, 10:27 AM · Business 10.087Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Yes
69 (41 %)
No
96 (57 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (10.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL2 (6 %)30 (94 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical15 (56 %)10 (37 %)2 (7 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total69 (41 %)96 (57 %)2 (1 %)33

Roll call

Yes 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC/PEV/PVL 2

No 96

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol