Final vote: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

National Council · Jun 17, 2011, 12:35 PM · Business 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Yes
158 (84 %)
No
29 (16 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Parliamentary business: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (47 %)29 (53 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (84 %)29 (16 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 158

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol