Final vote: Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI) (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile)

National Council · Jun 17, 2011, 12:37 PM · Business 09.439Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses

Yes
188 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / Loi sur les documents d'identité. Modification

Parliamentary business: Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses (09.439)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol